Honoraires

Détail des prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

Modalités de tarification convenues

La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de 2 heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

15€ HT/ heure => 18€ TTC/ heure, le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d’horaires convenus : 30 %

L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de 2 heures, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.3

Au temps passé

La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.1

Au temps passé

Détail des prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division

Modalités de tarification convenues

L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)

Au temps passé

La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes

Au temps passé

Détail des prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

Modalités de tarification convenues

Les déplacements sur les lieux

Au temps passé

La prise de mesures conservatoires

Au temps passé

L’assistance aux mesures d’expertise

Au temps passé

Le suivi du dossier auprès de l’assureur

Au temps passé

Détail des prestations relatives aux litiges et contentieux hors frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

Modalités de tarification convenues

La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception

Au temps passé

La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion de….)

Au temps passé

Le suivi du dossier transmis à l’avocat

Au temps passé

Détail des autres prestations

Modalités de tarification convenues

Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes

Au temps passé

La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)

Au temps passé

La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat

Au temps passé

Détail des prestations relatives aux litiges et contentieux hors frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

Modalités de tarification convenues

La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat

Au temps passé

L’immatriculation initiale du syndicat

166,66 €HT => 200 €TTC

Opérations de liquidation en cas de disparition de plein droit de la copropriété et de dissolution du syndicat des copropriétaires par réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire, en application du dernier alinéa de l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Au temps passé

Prestations imputables aux seuls

propriétaire

Détails

Tarification pratiquée.

8.1. Frais de recouvrement

(art. 10-1 a de la

loi du 10 juillet 1965)

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

Relance après mise en demeure

Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé

Frais de constitution d’hypothèque

Frais de mainlevée d’hypothèque

Dépôt d’une requête en injonction de payer

Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences

exceptionnelles)

Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

- 20 €HT => 24 €TTC

- 20 €HT => 24 €TTC

- 50 €HT => 60 €TTC

- 200 €HT => 240 €TTC

- 70 €HT => 84 €TTC

- au temps passé

- 200 €HT => 240 €TTC

- au temps passé

8.2. Frais et honoraires liés aux

mutations

Établissement de l’état daté

(Nota : Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application

du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de.......).

Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965). Délivrance du certificat prévu à

l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.

- 292 €HT => 350 €TTC

8.3Frais de délivrance des

documents sur

support papier

(art. 33 du décret du 17 mars

1967 et R. 134-3 du code

de la construction et de l’habitation)

Délivrance d’une copie du carnet d’entretien

Délivrance d’une copie des diagnostics techniques

Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique

individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation

Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée

générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du

décret du 17 mars 1967).

- 20 €HT => 24 €TTC

- 20 €HT => 24 €TTC

- 40 €HT => 56 €TTC

- 20 €HT => 24 €TTC

Préparation, convocation et tenue

d'une assemblée générale

à la demande d'un ou plusieurs

copropriétaires,

pour des

questions concernant leurs droits ou

obligations

(art. 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965)

Établissement de l'ordre du jour ; élaboration et envoi de la convocation avec l'ordre du jour, des

documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions ; présence du syndic ou de son

représentant à l'assemblée générale ; établissement de la feuille de présence ; émargement,

vérification des voix et des pouvoirs ; rédaction et tenue du registre des procès-verbaux ;

envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée

générale des copropriétaires (opposant ou défaillant) et, le cas échéant, information

des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale

par affichage d'un procès-verbal abrégé dans les parties communes

( article 44 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986)

- au temps passé